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Cedant arma togae

Service

Droit civil

  • service de conseil juridique concernant les contrats
  • établissement des projets et négociation des contrats
  • gestion des affaires concernant la responsabilité civile et l'obtention d'indemnisations
  • représentation des Clients en justice, dans la procédure de médiation et procédure d'arbitrage dans les affaires de droit civil

Droit des affaires

  • création de sociétés et d'activités économiques
  • aide juridique courante pour les sociétés et les activités économiques
  • préparation et service des séances des organes des sociétés
  • établissement des projets de contrats ou de statuts et de règlements des sociétés
  • déposition de modifications dans le registre des entrepreneurs dans le Registre National Judiciaire
  • organisation d'assemblées générales/d'assemblées des associés
  • résolution de litiges entre les associés/actionnaires
  • service de conseil juridique et représentation en justice
  • liquidation et redressement judiciaire des sociétés
  • recouvrement de créances
  • représentation dans la procédure d'exécution forcée
  • représentation dans la procédure électronique

Droit du travail

  • service de conseil juridique concernant le rapport de travail
  • préparation et négociation des contrats et des règlements intérieurs
  • représentation des Clients pendant le recouvrement de créances dans le domaine du droit de travail

Droit des marchés publics

  • service de conseil pour les donneurs d'ordre et les contractants
  • représentation des Clients dans la procédure de passation de l'ordre et devant le Tribunal et la Chambre Nationale d'Appel

Droit sur l'insolvabilité

  • représentation des Clients dans les procédures d'insolvabilité

Biens immeubles

  • représentation des Clients dans les transactions d'achat et de la vente des biens immeubles, aussi bien que la modification de leur état juridique
  • gestion des affaires concernant la restitution des biens immeubles (confisqués selon le décret Bierut de 1949) à ses propriétaires légitimes

Droit de propriété intellectuelle

  • prestation de l'aide juridictionnelle dans tous les cas dans le domaine de droit de propriété industrielle et droit d'auteur

Droit de succession

  • gestion des affaires concernant la déclaration de l'acquisition d'hérédité et le partage de la succession

Droit de la concurrence et du consommateur

  • service de conseil concernant la prévention des actes de la concurrence déloyale et des violations de droits des consommateur
  • service de conseil concernant le contrôle de la conformité des contrats types, y compris des règlements, avec le droit des consommateurs
  • gestion des affaires dans le domaine de la concurrence déloyale